Prélèvement de construction

PROCEDURE DEMANDE DE PRELEVEMENT D'UN MONTANT PREVU POUR TRAVAUX DE RENOVATION, TRANSFORMATION OU CONSTRUCTION :

Vous avez souscrit auprès de Centrale Kredietverlening un prêt hypothécaire dont un des buts est l’exécution de travaux de rénovation, de transformation ou de construction d’un bien immobilier.
Dans ce cadre, un montant (tel que stipulé dans les conditions particulières de votre prêt hypothécaire) a été  prévu. Après signature effective de l’acte de prêt hypothécaire, ce montant sera versé en tranches (min. 2000 euro) au fur et à mesure de l’avancement des travaux et pour autant que les conditions ci-après soient respectées.

Procédure :

1. Le montant minimal de chaque demande de prélèvement est 2 000 euro.

2. Le montant total réservé pour les travaux doit être retiré dans un délai de 24 mois après la date de signature de l’acte de prêt hypothécaire.

3. Chaque demande de prélèvement doit nous parvenir, de préférence par email: liberation@ckv.be.

4. Veuillez utiliser pour chaque demande le formulaire de demande, que vous nous envoyez  par email, après l’avoir complété et signé, ENSEMBLE avec les justificatifs et/ou quelques photos moyennant lesquelles nous pouvons constater l’avancement des travaux.  Les demandes de prélèvement faites sans utiliser le formulaire de demande, ne seront pas nécessairement prises en considération, ce qui retardera seulement la procédure. Une brève explication du travail effectué peut assi toujours nous aider dans le traitement de votre demande. Les photos peuvent nous être transmises de façon électronique à l’adresse email liberation@ckv.be.

5. Justificatifs possibles sont entre autre:

Factures ou factures d’acompte récentes pour travaux effectués.
Factures et/ou tickets de caisse récents pour matériaux achetés.
6. Les photos doivent montrer les travaux effectués et l'espace dans lequel les travaux ont été exécutées. Veuillez donc prendre des photos de pièces complètes, de façades complètes, de façades complètes, de toit + façade, ...Par exemple une photo d'une seule porte n'est pas suffisante.

7. Veillez à ce que les travaux effectués correspondent aux travaux spécifiés à l'expert (voir le rapport d'expertise + les devis originaux qui nous ont été transmis). CKV se réserve le droit de refuser le paiement des factures et ce our la partie qui diffère des devis initialement transmis.

8. Au cours de l’avancement des travaux, nous pouvons vous demander de transmettre une expertise de contrôle afin de pouvoir constater l’avancement des travaux. L’expertise de contrôle doit être effectuée par quelqu'un agréé par CKV. Les frais y liés sont à charge (des) de l’emprunteur(s).

9. Attention! Des demandes incomplètes ou illisibles, des justificatifs manquants peuvent susciter le non-traitement et/ou le non-paiement de votre demande de prélèvement. Si la demande ne nous parvient pas par email, le client doit cocher/écrire de sa propre main « pour accord de paiement au fournisseur » sur le formulaire de demande et/ou les justificatifs (entre autre les factures). Ceci doit être signé et daté par le client. Pour faciliter le paiement, veuillez mentionnez chaque fois le numéro de téléphone du fournisseur et son numéro IBAN.

10. La réception et la décision concernant votre de demande de prélèvement vous seront toujours communiquées de préférence par email. Attention: il est possible que vous recevez plusieurs emails pour une seule demande (chaque email traite toujours une autre partie de votre demande). Veuillez lire chaque email attentivement.
En cas d'erreurs ou inexactitudes: veuillez endéans les 30 jours suivant la date de confirmation par CKV de la libération partielle ou totale de votre prélèvement demandé, informer CKV par écrit de l'erreur ou de l'inexactitude que vous avez constatée. Sauf contrordre, la libération va être considérer comme définitief par CKV.

11. Si votre demande a été acceptée et nous avons procédé à la libération, vous recevrez à la fin de ce même mois, par email/poste, un avis d’échéance mentionnant le nouveau montant à rembourser à partir de la prochaine échéance. Veuillez lire ce avis d’échéance attentivement et veuillez suivre les nouvelles instructions de paiement.

12. Vous pouvez consulter cette procédure et la demande de prélèvement d’un montant pour travaux via ce lien. Pour toutes vos questions, vous pouvez consulter le QFP sur notre site internet ou vous pouvez envoyer un email à liberation@ckv.be.